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Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme état de la technique Définition : Ensemble des informations relatives au domaine du brevet déposé et accessibles au public qui permet de comparer l'invention. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Code de domaine : 2 Domaine : brevet d'invention Sous-domaine : création brevetable Contexte : "Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, ne pas découler de manière évidente de l'état de la technique et être susceptible d'application industrielle." (http://www.inpi.fr (06/04/03)) Relations : Équivalent anglais : Retour à la page précédente.